Abrogé par Arrêté du 22 février 2023 - art. 2
Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 27 février 2023
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Délai pour la remise des pièces justificatives
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum d'un mois à compter de la date du paiement.