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Arrêté du 29 janvier 2002

Article 5

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Article 5

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 46 000 €.

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Abrogé27 février 2023

Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 27 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de l'avance pour le régisseur

Résumé. Le montant maximum d'argent qu'on peut donner à l'avance au régisseur est de 46 000 €.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 46 000 €.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 février 2002 au dimanche 26 février 2023

Source : Légifrance