Arrêté du 29 janvier 1999

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

sont applicables aux revenus afférents aux années 1998 et suivantes.

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En vigueur depuis le 12 février 1999

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus afférents aux années 1998 et suivantes.

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cite  Arrêté 1999-01-29 art. 1

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