En vigueur depuis le 12 février 1999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus afférents aux années 1998 et suivantes.
Arrêté du 29 janvier 1999
Les dispositions de l'
article 1er
sont applicables aux revenus afférents aux années 1998 et suivantes.
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En vigueur depuis le 12 février 1999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus afférents aux années 1998 et suivantes.
cite
En vigueur depuis le vendredi 12 février 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1999-01-29 art. 1
Art. 1
Arrêté du 29 janvier 1999