JORF n°25 du 30 janvier 1999

Arrêté du 29 janvier 1999

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 modifié portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 octobre 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 octobre 1998,

Arrête :

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Art. 1er. - Les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en bureaux sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - Le troisième tiret de l'article 1er est supprimé.

II. - 1. Le cinquième tiret de l'article 3 est ainsi rédigé :

« - le bureau des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité. »

  1. Il est ajouté à l'article 3 un neuvième tiret ainsi rédigé :

« - le bureau du recrutement. »

III. - L'article 4 est supprimé.

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Art. 2. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE 3EME TIRET DE L'ART. 1 EST SUPPRIME;

LE 5EME TIRET DE L'ART. 3 EST AINSI REDIGE: LE BUREAU DES POLICIERS AUXILIAIRES ET DES ADJOINTS DE SECURITE;

IL EST AJOUTE A L'ART. 3 UN 9EME TIRET AINSI REDIGE: LE BUREAU DU RECRUTEMENT;

L'ART. 4 EST SUPPRIME.

APPLICATION DU DECRET 851057 DU 02-10-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 9957 DU 29-01-1999.

Fait à Paris, le 29 janvier 1999.

Jean-Pierre Chevènement