Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 janvier 1999

modifiant l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 modifié portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 octobre 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 octobre 1998,

Arrête :

Art. 1er. - Les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en bureaux sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - Le troisième tiret de l'article 1er est supprimé.

II. - 1. Le cinquième tiret de l'article 3 est ainsi rédigé :

« - le bureau des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité. »

2. Il est ajouté à l'article 3 un neuvième tiret ainsi rédigé :

« - le bureau du recrutement. »

III. - L'article 4 est supprimé.

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LE 3EME TIRET DE L'ART. 1 EST SUPPRIME;

LE 5EME TIRET DE L'ART. 3 EST AINSI REDIGE: LE BUREAU DES POLICIERS AUXILIAIRES ET DES ADJOINTS DE SECURITE;

IL EST AJOUTE A L'ART. 3 UN 9EME TIRET AINSI REDIGE: LE BUREAU DU RECRUTEMENT;

L'ART. 4 EST SUPPRIME.

APPLICATION DU DECRET 851057 DU 02-10-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 9957 DU 29-01-1999.

Fait à Paris, le 29 janvier 1999.

Jean-Pierre Chevènement

Arrêté du 29 janvier 1999