JORF n°30 du 5 février 1997

Art. 1er. - La société Compagnie internationale de radio et de télévision (C.I.R.T.) est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.


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Art. 1er. - La société Compagnie internationale de radio et de télévision (C.I.R.T.) est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.