Art. 1er. - La société Compagnie internationale de radio et de télévision (C.I.R.T.) est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
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JORF n°30 du 5 février 1997
Arrêté du 29 janvier 1997
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
Arrêtent :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE RADIO ET DE TELEVISION (CIRT) EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET 53707 SUSVISE.
Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure