Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 6 octobre 1995 des biens de l'activité Plan de formation du F.A.F. Bourse, 10, rue Saint-Marc, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé A.F.O.S. P.M.E., 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 647 892 F repris au bilan arrêté au 30 septembre 1995 et des biens immobiliers d'un montant estimé dans l'acte de dévolution susmentionné à 2 300 000 F.