Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Congé individuel de formation du F.A.F. Bourse, 10, rue Saint-Marc, 75002 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe,
portant sur un actif net global de 6 639 924 F, dont 1 903 978 F d'E.F.F.,
repris au bilan arrêté au 15 juin 1995.