JORF n°40 du 16 février 1996

Arrêté du 29 janvier 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu les avis de la commission susvisée du 20 septembre 1994 et du 23 mai 1995,

Arrêtent :

Art. 1er. - Au chapitre VII (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires,
dans le A. - Prothèse du membre inférieur, au chapitre III, au 5o (Adjonctions pour prothèses endosquelettiques applicables au segment fémoral), après la référence Al 3 Z 0 01, il est ajouté la référence et le tarif ainsi rédigés :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/96 Page 2542 a 2543
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AU CHAP. VII (ORTHOPROTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TIPS,DANS LE A: PROTHESE DU MEMBRE INFERIEUR,AU CHAP. III,AU 5EMEMENT (ADJONCTIONS POUR PROTHESES ENDOSQUELETTIQUES APPLICABLES AU SEGMENT FEMORAL),APRES LA REFERENCE AI-3-Z-0-01,IL EST AJOUTE LA REFERENCE ET LE TARIF AINSI REDIGES: AI-3-Z-0-02 ADAPTATEUR DE ROTATION.

Fait à Paris, le 29 janvier 1996.

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. BROCAS

Par empêchement du directeur

des hôpitaux :

Le chef de service,

J. LENAIN

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. RIOU-CANALS

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale :

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK