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Arrêté du 29 janvier 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la consommation,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'arrêté du 23 février 1948 étendant aux jus de fruits des dispositions de l'arrêté du 18 juin 1946 et portant création d'une commission nationale de délivrance des certificats de qualité pour ces produits est abrogé.

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Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-02-1948.

Fait à Paris, le 29 janvier 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

Le chef de service,

J.-P. Grillon

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
M. Pinguet

Le ministre délégué aux finances,

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Arrêté du 29 janvier 1996