Art. 1er. - L'arrêté du 23 février 1948 étendant aux jus de fruits des dispositions de l'arrêté du 18 juin 1946 et portant création d'une commission nationale de délivrance des certificats de qualité pour ces produits est abrogé.
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JORF n°68 du 20 mars 1996
Arrêté du 29 janvier 1996
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation,
Arrêtent :
Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-02-1948.
Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
Le chef de service,
J.-P. Grillon
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
M. Pinguet
Le ministre délégué aux finances,
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme