Créé le 8 février 1992
Aucune information directement nominative n'est enregistrée. Sont uniquement conservées les informations relatives aux numéro de poste, numéro de ligne, date, heure, durée, nombre de taxes, numéro demandé.
Arrêté du 29 janvier 1992
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 février 1992