Arrêtent:
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JORF n°35 du 11 février 1992
Arrêté du 29 janvier 1992
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;
Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole;
Vu la demande de la Société internationale de pétrole et de chimie (S.I.P.E.C.),
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VIII accordée à la Société internationale de pétrole et de chimie (S.I.P.E.C.) en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DE CATEGORIE VIII ACCORDEE A LA SOCIETE INTERNATIONALE DE PETROLE ET DE CHIMIE (SIPEC) EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 EST RETIREE.
Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières:
Le directeur des hydrocarbures,
O. APPERT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI