Arrêté du 29 janvier 1991

Art. 1er. - Les plafonds de ressources prévus aux articles R.331-42 et R.331-59-11 du code susvisé sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.

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