Arrêté du 29 janvier 1991

Article 4

Créé le 28 mars 1991

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef de la Cour de cassation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 1991