Arrêtent:
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JORF n°40 du 16 février 1990
Arrêté du 29 janvier 1990
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R.102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 5 octobre 1989,
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des articles inscrits au A. - Orthopédie du tronc, de la section III. - Appareillage du tronc, du chapitre V. - Objets de gros appareillage, du titre V. - Appareils de prothèse et d'orthopédie, du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE INSCRITS AU PARAGRAPHE A (ORTHOPEDIE DU TRONC) DE LA SECTION III (APPAREILLAGE DU TRONC) DU TITRE V,CHAP. V DUDIT TARIF.
Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la santé:
Le médecin inspecteur en chef de la santé,
F. LALANDE
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
F. ERRERA