JORF n°198 du 28 août 1990

Art. 4. - Le 25 de chaque mois, de janvier à novembre, et le 31 décembre, le régisseur remet au comptable assignataire les états récapitulatifs des recettes effectuées.


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Art. 4. - Le 25 de chaque mois, de janvier à novembre, et le 31 décembre, le régisseur remet au comptable assignataire les états récapitulatifs des recettes effectuées.