JORF n°198 du 28 août 1990

Art. 5. - Les préposés chargés d'assister le régisseur dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont nommés avec l'agrément du régisseur pour le compte et sous la responsabilité duquel ils agissent.


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Art. 5. - Les préposés chargés d'assister le régisseur dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté sont nommés avec l'agrément du régisseur pour le compte et sous la responsabilité duquel ils agissent.