Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la commission centrale des marchés,
délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.