JORF n°28 du 2 février 1990

Arrêté du 29 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1985 portant organisation du secrétariat général de la commission centrale des marchés;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 portant nomination du secrétaire général de la commission centrale des marchés;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1989 portant délégation de signature,

Arrête:

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la commission centrale des marchés,
délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la commission centrale des marchés, et de M.
Yves Terrasse, sous-directeur, délégation est donnée à M. Georges Gréco,
administrateur civil, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion du service et de ses publications.

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Arrêté Journal officiel

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 janvier 1990.

PIERRE BEREGOVOY