Arrêté du 29 février 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le pourcentage de la majoration appliquée au client et le montant qui en résulte sont indiqués sur une ou plusieurs lignes spécifiques de la facture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indication des majorations sur les factures

Résumé. Les augmentations de prix doivent être clairement marquées sur la facture avec le montant exact.

Le pourcentage de la majoration appliquée au client et le montant qui en résulte sont indiqués sur une ou plusieurs lignes spécifiques de la facture.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2024

Source : Légifrance