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Arrêté du 29 février 2024

relatif aux informations figurant sur les factures des clients en fourniture de dernier recours en gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des tarifs et conditions de résiliation pour les contrats de gaz

Résumé. Les clients doivent être informés des augmentations de prix sur leur facture de gaz et peuvent résilier sans frais un contrat temporaire si nécessaire.

Le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 443-9-2 (Désignation des fournisseurs de gaz naturel en dernier recours) et R. 443-14 (Procédure pour désigner les fournisseurs de gaz naturel en dernier recours) à R. 443-27 (Rapport annuel des fournisseurs de gaz sur les impayés) ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2023 (Arrêté sur la fourniture de gaz naturel) portant nomination des fournisseurs de dernier recours en gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 (Clarté des factures d'électricité et de gaz) modifié relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 mars 2024

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Information sur le contrat de fourniture de dernier recours

Résumé. Les clients doivent savoir que leurs tarifs peuvent augmenter dans le contrat de fourniture de dernier recours et sont informés sur la facture.

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 443-25 du code de l'énergie (Information transparente sur les contrats de fourniture de gaz), une information sur les spécificités du contrat de fourniture de dernier recours, en particulier la majoration tarifaire appliquée, est mentionnée sur la facture ou dans un document joint à celle-ci, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 mars 2024

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Indication des majorations sur les factures

Résumé. Les augmentations de prix doivent être clairement marquées sur la facture avec le montant exact.

Le pourcentage de la majoration appliquée au client et le montant qui en résulte sont indiqués sur une ou plusieurs lignes spécifiques de la facture.

En vigueur depuis le 2 mars 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrat de gaz en cas d'absence d'offre

Résumé. Si vous ne trouvez pas d'offre de gaz, vous pouvez signer un contrat plus cher et le résilier sans frais après avoir payé votre consommation.

Fait le 29 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2024

Arrêté du 29 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe