Le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 443-9-2 (Désignation des fournisseurs de gaz naturel en dernier recours)Art. L.443-9-2Désignation des fournisseurs de gaz naturel en dernier recoursLe ministre désigne des fournisseurs de gaz naturel pour les clients domestiques qui n'en trouvent pas, avec des règles strictes sur les prix et les zones couvertes. et R. 443-14 (Procédure pour désigner les fournisseurs de gaz naturel en dernier recours)Art. R.443-14Procédure pour désigner les fournisseurs de gaz naturel en dernier recoursLa Commission de régulation de l'énergie prépare un cahier des charges pour désigner les fournisseurs de gaz naturel en dernier recours, en précisant les conditions techniques, les zones à couvrir et le prix maximal. à R. 443-27 (Rapport annuel des fournisseurs de gaz sur les impayés)Art. R.443-27Rapport annuel des fournisseurs de gaz sur les impayésLes fournisseurs de gaz doivent rapporter chaque année les impayés et la répartition des contrats de dernier recours. ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2023 (Arrêté sur la fourniture de gaz naturel)Arrêté sur la fourniture de gaz naturelL'arrêté du 16 novembre 2023 précise quels fournisseurs doivent fournir du gaz aux maisons qui n'en trouvent pas d'autre, et entre en vigueur le 1er mars 2024. portant nomination des fournisseurs de dernier recours en gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 (Clarté des factures d'électricité et de gaz)Clarté des factures d'électricité et de gazLes fournisseurs d'électricité et de gaz doivent fournir des factures claires et gratuites, avec des informations détaillées sur la consommation, les prix et les modes de paiement. modifié relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2024,
Arrête :