JORF n°0051 du 1 mars 2024

Article 1

Article 1

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Obligation d'information sur les spécificités du contrat de fourniture de dernier recours

Résumé Les factures doivent dire comment le tarif est augmenté pour le contrat de fourniture de dernier recours.

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 443-25 du code de l'énergie, une information sur les spécificités du contrat de fourniture de dernier recours, en particulier la majoration tarifaire appliquée, est mentionnée sur la facture ou dans un document joint à celle-ci, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.


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Version 1

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 443-25 du code de l'énergie, une information sur les spécificités du contrat de fourniture de dernier recours, en particulier la majoration tarifaire appliquée, est mentionnée sur la facture ou dans un document joint à celle-ci, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.