Arrêté du 29 février 2024

Article 1

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Article 1

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 443-25 du code de l'énergie (Information transparente sur les contrats de fourniture de gaz), une information sur les spécificités du contrat de fourniture de dernier recours, en particulier la majoration tarifaire appliquée, est mentionnée sur la facture ou dans un document joint à celle-ci, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 mars 2024

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Information sur le contrat de fourniture de dernier recours

Résumé. Les clients doivent savoir que leurs tarifs peuvent augmenter dans le contrat de fourniture de dernier recours et sont informés sur la facture.

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 443-25 du code de l'énergie (Information transparente sur les contrats de fourniture de gaz), une information sur les spécificités du contrat de fourniture de dernier recours, en particulier la majoration tarifaire appliquée, est mentionnée sur la facture ou dans un document joint à celle-ci, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 2 mars 2024

Source : Légifrance