En vigueur depuis le 2 mars 2024
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Information sur le contrat de fourniture de dernier recours
Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 443-25 du code de l'énergie (Information transparente sur les contrats de fourniture de gaz), une information sur les spécificités du contrat de fourniture de dernier recours, en particulier la majoration tarifaire appliquée, est mentionnée sur la facture ou dans un document joint à celle-ci, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.