Arrêté du 29 février 2016

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.

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En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Partage des données de la taxe d'habitation

Résumé. Les informations sur la taxe d'habitation sont partagées avec les agents autorisés des collectivités locales.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance