JORF n°0065 du 17 mars 2016

Article 4

Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.


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Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.