En vigueur depuis le 18 mars 2016
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Transmission automatisée des données de la taxe d'habitation
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives à la taxe d'habitation émise à leur profit en application du neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales).