Arrêté du 29 février 2016

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives à la taxe d'habitation émise à leur profit en application du neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales).

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En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Transmission automatisée des données de la taxe d'habitation

Résumé. Un système automatisé transmet aux collectivités locales les informations sur la taxe d'habitation qui leur est due.

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives à la taxe d'habitation émise à leur profit en application du neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales).

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance