Arrêté du 29 février 2016

Article 1

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Article 1

Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la taxe d'habitation est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Création d'un système automatisé pour la taxe d'habitation

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les données de la taxe d'habitation.

Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la taxe d'habitation est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance