JORF n°0065 du 17 mars 2016

Article 1

Article 1

Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la taxe d'habitation est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.


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Version 1

Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la taxe d'habitation est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.