Arrêté du 29 février 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 6 du 25 mars 2013 portant adaptation du texte aux modifications intervenues dans le code NAF et le code du travail, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 25 modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 1233-5 du code du travail (Critères pour choisir l'ordre des licenciements économiques).
L'article 26 modifié est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 1233-45 du code du travail (Priorité de réembauche après un licenciement économique).

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Extension d'un avenant à la convention collective nationale

Résumé. Un nouvel accord est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison, modifiant les règles sur le licenciement économique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 6 du 25 mars 2013 portant adaptation du texte aux modifications intervenues dans le code NAF et le code du travail, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 25 modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 1233-5 du code du travail (Critères pour choisir l'ordre des licenciements économiques).
L'article 26 modifié est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 1233-45 du code du travail (Priorité de réembauche après un licenciement économique).

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