Arrêté du 29 février 2012

Article 4

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Article 4

Le jury de cet examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 9 mars 2012

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Nomination du jury d'examen pour techniciens principaux

Résumé. Le jury de l'examen pour devenir technicien principal dans l'agriculture est choisi par le ministre.

Le jury de cet examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2012

Source : Légifrance