Arrêté du 29 février 2012

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les communes ayant perdu une compétence en logement) est réparti entre les communes selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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Répartition du droit à compensation entre les communes

Résumé. À partir de 2011, une somme d'argent est partagée entre certaines grandes villes pour les aider à gérer les changements d'usage des logements.

A compter du 1er janvier 2011, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les communes ayant perdu une compétence en logement) est réparti entre les communes selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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