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Arrêté du 29 février 2000
portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 572 du code général des impôts (Prix de détail unique pour les produits tabac) ;
Vu l'article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués,
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 6 mars 2000, l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
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Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
A compter du 6 mars 2000, l'arrêté du 17 décembre 1999 est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Fait à Paris, le 29 février 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Auvigne
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 04/03/20 0 page 3441 à 3447
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