Créé le 8 mars 1996
L'arrêté du 19 juillet 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
Arrêté du 29 février 1996
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-07-19
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 mars 1996
L'arrêté du 19 juillet 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.