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Arrêté du 29 février 1996

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Arrête :

Article 1

Créé le 8 mars 1996

La réglementation technique nationale S 10-20 A, édition juin 1995, intitulée Exigences sur l'écoulement du trafic téléphonique des systèmes privés de commutation, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

1 version

Article 2

Créé le 8 mars 1996

L'arrêté du 19 juillet 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 8 mars 1996

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

En vigueur depuis le vendredi 8 mars 1996

Arrêté du 29 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3