Art. 27. - Pour répondre aux obligations définies à l'article 22 ci-dessus, l'exploitant ou le gestionnaire de l'atelier de fabrication peut s'appuyer sur un guide de bonnes pratiques élaboré spécifiquement pour les activités exercées dans son établissement.
Il peut aussi s'appuyer, le cas échéant, sur un guide de bonnes pratiques hygiéniques tel que défini par l'avis aux professionnels de l'alimentation publié au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993.

Chapitre VIII

Inspection sanitaire