En vigueur depuis le 15 mars 1996
Le modèle de document fiscal établi dans les conditions de l'article 934 du code général des impôts (Extension du timbre aux transports routiers publics) et de l'article 313 W de l'annexe III de ce code, annexé au présent arrêté, est approuvé (1).
(1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 96-07 en date du 20 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 19,40 F.