Arrêté du 29 février 1996

Article 1

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Article 1

Le modèle de document fiscal établi dans les conditions de l'

article 934 du code général des impôts

(

Extension du timbre aux transports routiers publics

)

Art. 934

Extension du timbre aux transports routiers publics

Les règles de timbre qui s’appliquent aux trains s’appliquent aussi aux bus et camions de voyageurs et de marchandises, avec un décret qui précise comment les timbres doivent être gérés et quand les entreprises doivent déclarer leur existence, sauf dans les DOM.

et de l'article 313 W de l'annexe III de ce code, annexé au présent arrêté, est approuvé (1).

(1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 96-07 en date du 20 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 19,40 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mars 1996

Le modèle de document fiscal établi dans les conditions de l'article 934 du code général des impôts (Extension du timbre aux transports routiers publics) et de l'article 313 W de l'annexe III de ce code, annexé au présent arrêté, est approuvé (1).

(1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 96-07 en date du 20 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 19,40 F.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-02-29 annexecite  CGI 934cite  CGIAN3 313

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En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1996

Source : Légifrance