En vigueur depuis le 4 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur la commercialisation des pommes de terre
Les dispositions de l'accord relatif à la contractualisation pour les pommes de terre de consommation et de primeurs destinées au marché du frais conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre, signé le 17 septembre 2025, sont étendues au titre des années 2026 à 2028 à tous les producteurs de pommes de terre de consommation et de primeurs destinées au marché du frais, et à leurs premiers acheteurs, à l'exclusion du terme « code » au 6e alinéa du point C de l'article 3 (Publication d'un accord sur les pommes de terre).