Arrêté du 29 décembre 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les demandes

Résumé. À partir du 1er janvier 2026, les nouvelles demandes seront soumises aux règles de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance