En vigueur depuis le 31 décembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'un arrêté
Résumé. Un arrêté étend son application aux territoires de Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.