Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur
Résumé Cet article précise que les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès le 1er janvier 2024.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2024.
1 version