Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du plafond annuel pour les cessions de biens meubles par le ministère des Armées
Résumé En 2023, la France peut offrir des biens mobiliers jusqu'à 750 millions d'euros aux autres pays.
Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé, le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère des armées au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 750 000 000 euros (sept cent cinquante millions d'euros), au titre de l'année 2023.
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