JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Arrêté du 29 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3212-2 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 pris pour application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond annuel pour les cessions de biens meubles par le ministère des Armées

Résumé En 2023, la France peut offrir des biens mobiliers jusqu'à 750 millions d'euros aux autres pays.

Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé, le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère des armées au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 750 000 000 euros (sept cent cinquante millions d'euros), au titre de l'année 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé On va publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2023.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

C. Mirau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse