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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées
Résumé. La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité française supprime le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
A modifié les dispositions suivantes :