Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2013
Résumé Un arrêté récent a enlevé une ligne dans un autre arrêté concernant le logement des étrangers.
L'article 3 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
Le quatrième alinéa : «-le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées. » est supprimé.
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