Arrêté du 29 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 3

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Suppression du secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées

Résumé. La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité française supprime le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

A modifié les dispositions suivantes :

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