Arrêté du 29 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant du ministère en charge de l'agriculture, du décret du 13 mars 2020 susvisé relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2023

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Modalités de signalement des violences dans la fonction publique agricole

Résumé. L'arrêté explique comment dénoncer les mauvais comportements dans les établissements agricoles.

Le présent arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant du ministère en charge de l'agriculture, du décret du 13 mars 2020 susvisé relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2023

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