JORF n°0005 du 6 janvier 2023

Arrêté du 29 décembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;

Vu la demande de l'entreprise KATE & JO, sise à Joué-lès-Tours (37300), en date du 1er août 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contingent annuel d'heures indemnisables pour l'allocation d'activité partielle en 2022

Résumé En 2022, les employés de KATE & JO à Joué-lès-Tours peuvent avoir jusqu'à 1 604,5 heures indemnisées.

En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2022 est relevé à hauteur de 1 604,5 heures pour un salarié de l'établissement KATE & JO, sis 18, impasse du Placier, à Joué-lès-Tours (37300).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé Les ministres doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal