Arrêté du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 31 décembre 2022.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 31 décembre 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance