Arrêté du 29 décembre 2021

Article 8

Créé le 14 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution du président de la commission en cas d'indisponibilité

Résumé. Si le président ne peut pas être là, le membre le plus ancien prend sa place.

Si, en application de la règle ci-dessus énoncée ou en cas d'empêchement légitime, le président de la commission ne peut siéger lors de l'examen des candidatures à certains emplois, ses fonctions sont assurées par le membre de la commission ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2022