Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de vote et confidentialité des délibérations de la commission
Résumé Les membres votent en secret pour choisir un candidat après une discussion.
Les votes des membres de la commission sont émis à bulletins secrets.
Les séances ne sont pas publiques.
Pour chaque emploi vacant, la commission propose un candidat.
Les propositions de la commission sont émises dans les conditions de procédure suivantes :
- pour chaque emploi, après présentation des candidats par les rapporteurs et à l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote sur la proposition de la commission telle qu'elle se dégage de ce débat ;
- ce vote a lieu à bulletins secrets par « oui » ou par « non » sur la proposition. Celle-ci est adoptée si la majorité des membres de la commission émet un vote favorable ;
- en cas de partage égal des voix, la proposition n'est pas adoptée.
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