Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la proposition et du procès-verbal de la commission
Résumé Le président envoie la proposition et le compte-rendu de la réunion aux ministres concernés, qui les transmettent ensuite aux directeurs concernés.
La proposition de la commission ainsi que le procès-verbal de la séance sont communiqués immédiatement par son président aux ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui les transmettent au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et au directeur général du centre hospitalier universitaire.
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