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Arrêté du 29 décembre 2021

JORF n°0004 du 6 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de fourniture de gaz naturel

Résumé SOCAR Trading Gas & Power peut vendre du gaz naturel en France, en suivant certaines règles.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, en date du 29 décembre 2021, la société SOCAR Trading Gas & Power, dont le siège social est situé 8-10, rue Mathias Hardt, L-1717 Luxembourg, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société SOCAR Trading Gas & Power, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

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Par arrêté de la ministre de la transition écologique, en date du 29 décembre 2021, la société SOCAR Trading Gas & Power, dont le siège social est situé 8-10, rue Mathias Hardt, L-1717 Luxembourg, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

La société SOCAR Trading Gas & Power, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.