En vigueur depuis le 5 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés d'exécution
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.