Arrêté du 29 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme (Valeur au mètre carré pour la taxe d'aménagement), les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'établissant à 1886 (indice du TRIMINDICE_N1. trimestre ANNEE_N1. - Journal officiel de la République française n° 0298 du 23 décembre 2021), les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sont les suivantes :

Hors Ile-de-France Ile-de-France Indices
Rappel de la valeur 2011 660 € 748 € 1517
Valeur 2022 (arrondie à l'euro inférieur) 820 € 929 € 1886

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En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Révision des valeurs forfaitaires de la taxe d'aménagement

Résumé. Les prix de construction pour la taxe d'aménagement changent chaque année selon les coûts de construction.

Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme (Valeur au mètre carré pour la taxe d'aménagement), les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'établissant à 1886 (indice du TRIMINDICE_N1. trimestre ANNEE_N1. - Journal officiel de la République française n° 0298 du 23 décembre 2021), les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sont les suivantes :

Hors Ile-de-France Ile-de-France Indices
Rappel de la valeur 2011 660 € 748 € 1517
Valeur 2022 (arrondie à l'euro inférieur) 820 € 929 € 1886

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance