En vigueur depuis le 1 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux véhicules handicapés
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2021 aux véhicules immatriculés dans le genre « VASP », carrosserie « HANDICAP », après cette date.